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Les compétences de la CCPSL

La CCPSL ne s'occupe pas de tout dans tous les domaines. Son champ d'action est fixé par ce qu'on appelle les " compétences ". Ce qui est hors champ est pris en charge par les communes, le département, la Région ou l'État ou relève du secteur privé. Ses compétences sont de trois ordres :

A - Compétences obligatoires

1) Aménagement de l'espace communautaire

¤ Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur

¤ Aménagement rural
Sont d'intérêt communautaire : les études et les travaux de nature à valoriser une utilisation agricole, économique, touristique ou culturelle dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes.

¤ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : les ZAC achevées ou à réaliser dont la superficie est supérieure à trois hectares et qui concernent essentiellement l'accueil d'entreprises. Les ZAC réalisées à la demande d'une commune pour du logement d'intérêt communautaire.

2) Développement économique

¤ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : les zones regroupant plusieurs entreprises différentes qui répondent à l'un des critères suivants :
- superficie supérieure à 3 hectares,
- présence d'un équipement intercommunal,
- proximité d'une autre ZAE d'intérêt communautaire.

¤ Actions de développement économique du territoire de la Communauté de Communes:
- Pépinières d'entreprises à créer,
- Action en faveur de l'emploi et de la formation
Sont d'intérêt communautaire : l'adhésion, les subventions ou les garanties d'emprunt aux différents organismes ou manifestations qui oeuvrent en faveur de l'emploi et du développement.
Ces dotations seront évaluées pour l'année et feront l'objet d'un vote du conseil communautaire.

B - Compétences optionnelles :

3) Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :
- les voiries internes des zones d'activité d'intérêt communautaire;
- les voiries ci-après assurant une liaison importante entre communes :
- le chemin de Matamagne à St Bauzille de Montmel
- le chemin de Tabart des Matelles à St Jean de Cuculles
- la voirie communale Assas-St Vincent de Barbeyrargues par les chemins du Poulaillou, des Crouzettes, du Triadou, des Processions et de Clapiers-Bellevue,
- le chemin de la Vieille de St Mathieu de Tréviers à Fontanès,
- le chemin du Mas de Perry de Vailhauquès à Murles,
- le chemin de la plaine et l'allée des cyprès de St Jean de Cuculles au Triadou,
- le chemin du Triadou au Pont des deux Serres entre St Jean de Cuculles et Les Matelles (partie revêtue en bicouche).

Répartition des compétences sur les voiries d'intérêt communautaire

Compétences exercées par la Communauté des communes :
Entretien courant et réfection des revêtements de chaussées ou de trottoirs et accotements ou délaissés, entretien des arbres d'alignement, création d'aménagement nouveau de voiries, élargissement et construction de voies nouvelles et des ouvrages nécessaires, équipement de sécurité, entretien, réparation et construction des ouvrages d'art et murs de soutènement.

Compétences exercées par la commune :
Mise en place et entretien de la signalisation, prestations liées à la propreté, à l'exploitation et à la viabilité des voies, à la gestion de la circulation, gestion des autorisations d'occupation du domaine public, éclairage public, mobilier urbain, fontaine, fleurissement.

C - Compétences facultatives

4) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux

¤ Mise en place et gestion des dispositifs administratifs de prévention incendie
Sont d'intérêt communautaire
: l'élaboration et le suivi du plan massif de protection des forêts contre l'incendie ainsi que le soutien aux Comités Communaux des Feux de Forêts.

¤ Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

¤ Elimination des décharges sauvages

¤ Entretien des cours d'eau d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les cours d'eau suivants :
La Bénovie - La Mosson - La Lironde - Le Lirou - Le Terrieu - Le Pézouillet - Le Yorgues - Le Salaison

La Communauté assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des études et des travaux d'entretien définis dans le cadre du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau d'intérêt communautaire adopté par le Conseil de Communauté sous le contrôle de la Mission Interministérielle du Service de l'Eau (MISE) et recueille les différentes autorisations de passage nécessaires à l'activité de la communauté auprès des propriétaires concernés.

¤ Animation et études d'intérêt général pour la mise en oeuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens :
- animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI
- maîtrise d'ouvrage des études globales inscrites aux programmes d'actions du SAGE et du PAPI

¤ Contrôle des assainissements individuels

5) Politique du logement

¤ Actions en faveur du logement locatif en général, actions en faveur d'une politique de logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont d'intérêt communautaire : les Plans Locaux d'Habitat (PLH), les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ainsi que la constitution, dans les communes qui le souhaitent, de réserves foncières pour l'habitat social.

6) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

¤ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
Sont d'intérêt communautaire : les terrains de rugby communautaires, le centre de loisirs situé sur le site de St Sauveur à St Clément de Rivière (UCPA), les futurs équipements sportifs sur le site de St Sauveur aux Matelles.

¤ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
Est d'intérêt communautaire le musée de la préhistoire des Matelles.

7) Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées :
Est d'intérêt communautaire l'adhésion aux Centres Locaux d'Information et de Coordination des personnes âgées (CLIC) en fonction de l'appartenance des communes aux bassins gérontologiques..

8) Transport des personnes à mobilité réduite et aides au transport des enfants pour sorties pédagogiques et accès aux équipements sportifs

9) Actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance :

Sont d'intérêt communautaire :
- Dans le domaine des crèches associatives intercommunales : création de bâtiments, aménagements, entretien et aide au fonctionnement. Sont exclues les crèches municipales existantes ou à venir;

- dans les autres domaines : gestion du Relais Assistantes Maternelles, du lieu d'accueil enfants-parents et du centre de loisirs sans hébergement maternel intercommunal situé sur la commune de St Mathieu de Tréviers.

D - Compétences supplémentaires

10) Soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles, de loisir ou de tourisme

¤ Soutien technique ou financier aux manifestations dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction majoritaire du territoire ou des populations de la Communauté de communes.

¤ Pour les autres manifestations : Prêt de matériel protocolaire dans le cadre réglementaire voté en Conseil de Communauté.

11) Animations sportives et de loisirs

¤ Le Centre de Vacances "Cap sur l'Aventure"

¤ La structure de coordination loisirs jeunes, la mise en oeuvre et le suivi des actions du Partenariat local d'Actions Jeunesse dans l'Hérault (PLAJH) à l'échelle de la Communauté de communes en partenariat avec le Conseil Général.

12) Gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal
13) Gestion de la chambre funéraire intercommunale
14) Création et gestion des deux aires d'accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental : St Gély du Fesc pour 10 places et St Mathieu de Tréviers pour 16 places.
15) Habilitation statutaire : Dans la limite de ses compétences, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes membres ou non membres, ainsi que pour le compte d'autres établissements publics de coopération intercommunale, toutes missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.

Photos

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